Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Certaines pièces comptables d’un organisme privé chargé d’une mission de service public sont communicables

Le Conseil d’État décide le 13 avril 2021 que si les comptes d’un organisme privé chargé d’une mission de service public, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce cette mission de service public, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l’organisme ne constituent des documents administratifs communicables que si, et dans la mesure où les opérations qu’elles retracent, présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi