Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

GendNotes : les données collectées ne pourront, pour le moment, pas alimenter d’autres fichiers (Conseil d’État)

Le Conseil d’État annule, dans une décision du mardi 13 avril 2021, une partie du décret créant l’application GendNotes permettant de relier les données collectées avec d’autres fichiers. Le recours avait été formé par 13 organisations et visait l’annulation de l’ensemble du texte. L’exploitation ultérieure "par le biais d’un système de prérenseignement, des données collectées ne satisfait pas à l’exigence d’une finalité 'déterminée, explicite et légitime'", estime le juge. L’enregistrement de données sur les opinions politiques, religieuses ou l’orientation sexuelle est en revanche légal.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement