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L’INPI ne pouvait fixer les modalités de reprise du travail après les restrictions liées au Covid-19 sans vote du CHSCT

Le Conseil d’État, saisi par le Spaceff-CFDT, annule le 12 avril 2021 la décision du 10 septembre 2020 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de reprise du travail après les restrictions consécutives à l’épidémie de Covid-19. Constatant que la direction de l’Institut avait quitté la réunion du CHSCT consacrée à ce texte avant que les représentants aient pu se prononcer, le Conseil d’État décide que cette absence de consultation a privé les agents concernés d’une garantie et constitue une irrégularité justifiant son annulation.

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