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Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics, un projet de décret relatif au remboursement forfaitaire prévu à partir du 1er janvier 2022 pour les agents de l’État était présenté à l’occasion d’un groupe de travail avec la DGAFP ce 13 avril 2021. Le texte prévoit le versement d’un forfait de 15 euros par mois, comme annoncé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique en décembre dernier. Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date prévue de la participation obligatoire de 50 % des employeurs de ce versant.