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L’ouverture d’un établissement privé hors contrat sera conditionnée aux "relations internationales de la France" (Sénat)

Les sénateurs ont adopté, le 12 avril 2021, un amendement du gouvernement au projet de loi sur les principes de la République confiant aux préfets la compétence de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat "pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de sa souveraineté." Cette disposition concerne notamment les situations où "les agissements de l’État étranger, qui porte ou soutient ce projet, démontrent son hostilité à la République et ses valeurs", explique le gouvernement. Le projet de loi a été adopté par 208 voix contre 109.

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