Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Réforme de la justice : Éric Dupond-Moretti présente le projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire"

Limite des enquêtes préliminaires dans le temps, généralisation des cours criminelles départementales, audiences filmées, création d’un code pénitentiaire… Telles sont les mesures contenues dans deux projets de loi, ordinaire et organique, "pour la confiance dans l’institution judiciaire", présentés par le ministre de la Justice, mercredi 14 avril 2021, lors du conseil des ministres. Les textes renforcent également la protection du secret professionnel des avocats et les droits sociaux des détenus.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à découvrir