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Pas de solidarité financière du donneur d’ordre si l’Urssaf ne produit pas devant le juge le PV de travail dissimulé

Le donneur d’ordre qui ne procède pas aux vérifications nécessaires en matière de travail dissimulé est tenu solidairement du paiement des cotisations sociales dues avec son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé. La Cour de cassation précise dans deux arrêts du 8 avril 2021 publiés au rapport annuel que si la mise en œuvre de cette solidarité n’est pas subordonnée à la communication préalable au donneur d’ordre du PV de travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, l’Urssaf doit pouvoir produire ce PV devant le juge en cas de contestation.

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