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PPL biens abandonnés: la commission des Lois du Sénat refuse de limiter la procédure simplifiée aux opérations d’habitat

La proposition de loi de l’ex-ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, "visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste", sera examinée en séance publique au Sénat le mercredi 14 avril 2021. Le 7 avril, la commission des Lois a adopté ce texte, modifié par deux amendements du rapporteur François Bonhomme. L’un d’entre eux supprime la limitation de la procédure d’expropriation simplifiée aux opérations d’habitat, alors que, pour les sénateurs RDSE à l’origine de cette PPL, les opérations de logement devaient rester prioritaires.

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