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Le transfert des contrats de travail n’emporte pas celui du règlement intérieur

Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. Il s’impose à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Il n’est pas transféré avec ces contrats de travail, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 31 mars 2021. Pour licencier un salarié dont le contrat a été transféré, le nouvel employeur n’a pas à respecter la procédure disciplinaire imposée par le règlement intérieur de la société rachetée.

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