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En cas de fusion, le maintien du Rifseep d’origine au sein du nouveau cadre d’emploi est limité à une durée raisonnable

Le Conseil d’État précise le 2 avril 2021 que le régime indemnitaire Rifseep applicable aux fonctionnaires d’un corps ne peut être maintenu après leur intégration dans un autre corps, au-delà du délai raisonnable de la période de transition, dès lors que la création d’un Rifseep applicable à tout le corps d’accueil est prévue. Les hauts magistrats donnent raison au SNITPECT-FO qui demandait, en vertu du principe d’égalité, l’application du régime indemnitaire des ingénieurs des travaux publics de l’État aux inspecteurs des affaires maritimes ayant intégré ce corps.

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