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La définition de la faute inexcusable du particulier employeur est identique à celle de l’employeur professionnel

Comme tout employeur, un particulier est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison susceptible d’engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable. La Cour de cassation retient le 8 avril 2021 que le particulier employeur commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Tel est le cas de l’employeur qui laisse libre d’accès un balcon en piteux état et ne donne aucune consigne à son employée.

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