Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Une discrimination révélée en début de carrière mais qui se poursuit jusqu’à la retraite n’est pas prescrite

L’action en reconnaissance d’une discrimination commencée au début de la carrière d’une salariée, pendant la période couverte par la prescription, n’est pas prescrite si la discrimination s’est poursuivie pendant toute sa carrière, l’intéressée se fondant sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi