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Inscrite dans la feuille de route du ministère délégué à la Diversité et à l’Égalité des chances présentée en janvier 2021, une consultation citoyenne sur les discriminations est lancée, jeudi 8 avril 2021, par le biais d’un site internet dédié et cela pour une durée de deux mois. Ouverte à tous jusqu’au 31 mai 2021, elle permettra aux citoyens "d’évaluer les politiques publiques existantes, de faire des propositions pour améliorer celles en cours de construction et d’apporter de nouvelles contributions" dans huit domaines, explique Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’Égalité.
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Le président de la République doit lancer officiellement, vendredi 12 février 2021, la nouvelle plateforme de signalement des discriminations. Le champ de cette plateforme, large, couvrira tous les champs dans lesquels peuvent s’exercer des discriminations, dont l’emploi et le logement notamment, et l’ensemble des critères légaux existants, selon l’Élysée. Rattachée au Défenseur des droits, la "plateforme anti-discriminations" doit assurer "une première analyse de la situation, un premier échange et une orientation vers les dispositifs adéquats".
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Dans un arrêt publié du 19 novembre 2021, la Cour de cassation confirme la nullité des conventions de forfait conclues en application de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. La convention de forfait étant sans effet, la chambre sociale précise que les heures supplémentaires auxquelles peut prétendre le salarié sont rémunérées avec une majoration portant sur le salaire de base réel du salarié, et non sur le salaire minimum conventionnel, comme le soutenait l’employeur.
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