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Secret médical : la QPC transmise au Conseil constitutionnel, Unsa et DRH territoriaux rappellent leurs positions

"L’Unsa Fonction publique considère que la décision du Conseil d’État de transmettre sa QPC au Conseil Constitutionnel, va bien dans le sens d’une clarification indispensable pour garantir le respect de la vie privée des agents de la fonction publique", réagit le syndicat ce 7 avril 2021, au lendemain de la décision du Conseil d’État. L’Unsa avait déposé le 26 janvier un recours pour excès de pouvoir et une QPC contre l’article 7 de l’ordonnance santé-famille qui, selon elle, remet en question le secret médical. L’ADRHGCT et les médecins de prévention territoriaux soutiennent la démarche.

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