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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la contribution sera exigible le 5 ou le 15 juin 2021

C’est finalement le 30 avril, au lieu du 31 mars, que les employeurs recevront les documents relatifs à leurs effectifs "travailleurs handicapés", dans la perspective de la déclaration de la contribution, annonce l’Urssaf sur son site internet. La contribution annuelle due par les entreprises d’au moins 20 salariés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % de l’effectif "est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou le 15 juin 2021", comme prévu initialement. Trois effectifs moyens annuels 2020 seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021 (lire sur AEF info), rappelle l’Urssaf :effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

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Dépêche n° 649824
1 min de lecture
Par Lucie Prusak   Publiée le 07/04/2021 à 11h55
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : report de la date de notification des effectifs et de la contribution

Depuis janvier 2020, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la DSN : chaque mois, l’employeur mentionne la qualité de travailleur handicapé des salariés concernés. À partir de ces données, les Urssaf procèdent au calcul de trois effectifs moyens annuels, qui servent notamment à déterminer le montant de la contribution due par les entreprises d’au moins 20 salariés qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6 % (lire sur AEF info). En principe, ces effectifs devaient être transmis aux employeurs avant le 31 mars 2021, la contribution annuelle étant due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021. Mais la transmission des données a pris du retard, ce dont les Urssaf s’excusent sur leur site internet. Les effectifs seront communiqués "dans les plus brefs délais", et les modalités déclaratives de la contribution "ajustées en conséquence".

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