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Un agent ne peut être privé d’allocation chômage pour avoir refusé un CDD pour un motif familial légitime

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel. Constituent un motif légitime de ne pas demander le renouvellement d’un CDD de trois mois, des considérations tenant à la séparation d’une agente d’avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants, retient le Conseil d’État dans une décision du 2 avril 2021. L’intéressée ne peut être privée d’allocation chômage.

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