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Secret médical : le Conseil constitutionnel va examiner la QPC de l’Unsa sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille

Le Conseil d’État transmet le 6 avril 2021 au Conseil constitutionnel une QPC déposée par l’Unsa Fonction publique portant sur la conformité au droit au respect de la vie privée, "en l’absence de garanties suffisantes", des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Ce texte, qui prévoit la transmission d’informations médicales aux services chargés d’instruire les demandes de congé pour invalidité imputable au service, porte atteinte au secret médical, estime le syndicat.

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