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Des directeurs de magasin ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des membres du CSE dès lors qu’ils représentent effectivement l’employeur devant les représentants de proximité et qu’ils exercent tous les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de licenciement et de pouvoir disciplinaire. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 31 mars 2021.
Lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés pour élire les membres du CSE, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral, indique la Cour de cassation dans un arrêt publié du 3 mars 2021.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2021 le rôle du tribunal judiciaire en cas de recours contre la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, dans l’hypothèse où l’administration a été saisie par des sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique et donc du droit d’agir. Dans ce cas, le juge ne peut se substituer à l’autorité administrative et statuer à nouveau sur ce nombre et ce périmètre.
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Un salarié peut demander des dommages-intérêts si l’employeur, en présence d’une réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, n’a pas organisé d’élections partielles. Toutefois, il devra démontrer l’existence d’un préjudice. En effet, dans cette hypothèse, à l’inverse de la situation où l’employeur n’a pas mis en place ou renouvelé les représentants du personnel, les salariés ne sont pas privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié le 4 novembre 2020 sur internet.
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La sanction du retard pris dans le déroulement du processus électoral n’est pas toujours la même, rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 mai 2020. Les élections peuvent ne pas être annulées en cas de refus abusif de l’employeur de prendre en compte une liste de candidats présentée avec quelques minutes de retard. Au contraire elles peuvent l’être, lorsque le procès-verbal des élections n’a pas été immédiatement rédigé après le dépouillement.
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Jean-Cyrille Reymond, Patrick Mairesse, Jean-François Papineau, Béatrice Brun, Christophe Allain et Valérie Maureille ont été désignés par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin pour devenir les nouveaux DZPN, mardi 28 mars 2023. Trois d’entre eux proviennent de la sécurité publique, deux de la police judiciaire, et un de la police aux frontières. Ils devront notamment décliner au niveau territorial "les orientations de la réorganisation" induite par la réforme de la police, selon la DGPN.
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