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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°649749

Un décret précise les règles relatives au contrôle de l’existence des retraités résidant à l’étranger

Un décret paru au Journal officiel du 4 avril 2021 précise les règles relatives au contrôle de l’existence des retraités résidant à l’étranger et à sa mutualisation. Il fixe à un mois le délai au terme duquel la pension de retraite d’un assuré n’ayant pas justifié de son existence peut être suspendue par la caisse de retraite ou le service de l’État concerné. Il précise également les conditions de mutualisation de la preuve de l’existence entre les membres du groupement d’intérêt public Union Retraite de la gestion, ainsi que des modalités de son contrôle. Il s’applique en l’état des échanges d’information existant en matière d’état civil également aux retraités résidant à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition vient en application de l’article 104 de la LFSS 2021.

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