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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°649744

Handicap : la durée de validité du certificat médical allongée de 6 à 12 mois pour faciliter les démarches en MDPH

Les demandes de droits ou prestations auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), telles que les demandes d’octroi d’une allocation ou d’orientation vers un établissement ou un service médico-social, se fondent notamment sur la production d’un certificat médical. Pour faciliter la réalisation de démarches successives et assurer la validité de cette pièce le temps nécessaire à l’instruction, la durée de ce certificat vient d’être étendue de 6 à 12 mois par décret publié au Journal officiel du 4 avril 2021. Cette disposition est d’application immédiate. Cette mesure, qui s’inscrit dans la feuille de route "MDPH 2022" doit permettre de limiter les demandes de pièces complémentaires et de simplifier les démarches des personnes ainsi que l’instruction des dossiers par les professionnels des MDPH.

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Dépêche n° 649744
1 min de lecture
Par Bénédicte Foucher   Publiée le 06/04/2021 à 15h00
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