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Licenciement économique : une fusion à but stratégique ne fait pas nécessairement disparaître un secteur d’activité

L’employeur qui fusionne deux domaines d’activité en application d’une nouvelle orientation stratégique, doit démontrer que les deux secteurs d’activité continuent de fonctionner de manière autonome et que l’un d’eux connaît des difficultés économiques permettant d’apprécier si la cause économique d’un licenciement est caractérisée. C’est ce que précise en substance la Cour de cassation dans un arrêt publié du 31 mars 2021. Elle rappelle à cette occasion que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité.

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