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Attestation A1 : la Cour de cassation se prononce à son tour sur la condamnation de Vueling pour travail dissimulé

La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2021, sur le litige concernant la force probatoire de l’attestation A1 (certificat E101) délivré par les institutions espagnoles s’agissant du personnel navigant de Vueling occupé en France. Quelle est sa portée en cas de fraude ? La cour d’appel était-elle tenue par la condamnation pénale de la société pour travail dissimulé ? La Chambre sociale tire les conséquences des deux arrêts de la CJUE d’avril et mai 2020 et de l’arrêt de la Chambre criminelle du 12 janvier 2021.

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Dépêche n° 649700
8 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 08/04/2021 à 11h49
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La Cour de justice de l’Union européenne précise le 14 mai 2020 que les certificats E 101 et A 1 délivrés par un État membre ne lient les juridictions de l’État d’accueil d’un travailleur détaché qu’en matière de sécurité sociale. Ils ne produisent donc pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national en matière de droit du travail. Cet arrêt répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans un litige portant sur des délits de recours au travail dissimulé sur le chantier de l’EPR de Flamanville attribué à Bouygues Travaux publics.


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  • La Croix-Rouge française soigne sa marque employeur ;
  • La CFDT Groupama demande des adaptations de l’organisation du travail pour tenir compte des contraintes du nouveau confinement.

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