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La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2021, sur le litige concernant la force probatoire de l’attestation A1 (certificat E101) délivré par les institutions espagnoles s’agissant du personnel navigant de Vueling occupé en France. Quelle est sa portée en cas de fraude ? La cour d’appel était-elle tenue par la condamnation pénale de la société pour travail dissimulé ? La Chambre sociale tire les conséquences des deux arrêts de la CJUE d’avril et mai 2020 et de l’arrêt de la Chambre criminelle du 12 janvier 2021.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise le 14 mai 2020 que les certificats E 101 et A 1 délivrés par un État membre ne lient les juridictions de l’État d’accueil d’un travailleur détaché qu’en matière de sécurité sociale. Ils ne produisent donc pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national en matière de droit du travail. Cet arrêt répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans un litige portant sur des délits de recours au travail dissimulé sur le chantier de l’EPR de Flamanville attribué à Bouygues Travaux publics.
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Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur, juge la CJUE le 6 septembre 2018. Toutefois, un certificat A1 attestant l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale de l’État membre d’origine lie les institutions et les juridictions de l’État membre dans lequel les travaux sont effectués, aussi longtemps qu’il n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État d’origine, sauf en cas de fraude ou d’abus, rappelle la CJUE.
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