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Quand la contestation d’une réunion du CSE pour défaut d’ordre du jour conjoint est un contentieux électoral

La contestation, pour défaut d’ordre du jour conjoint, du déroulement d’une réunion du CSE au cours de laquelle est intervenu un vote de désignation relève du contentieux électoral selon la procédure aménagée aux articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail. Elle ne relève pas de la compétence du juge des référés. C’est ce que juge la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 30 mars 2021.

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