En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le Comité d’évaluation de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, piloté par France Stratégie, publie son rapport 2021, vendredi 2 avril. Il note que le suivi de la mise en œuvre n’est "pas satisfaisant" et ne permet pas d’avoir une "vision globale" à mi-parcours. Il recommande d’augmenter les moyens de la délégation interministérielle pour permettre "le suivi adéquat". L’efficacité de l’accompagnement, notamment vers l’emploi, doit aussi être mieux évaluée. Le Comité plaide également en faveur de l’expérimentation d’un revenu de base pour les 18-24 ans les plus démunis.
Cette dépêche est en accès libre.
Retrouvez tous nos contenus sur la même thématique.
Le comité propose de reprendre la concertation sur le revenu universel d’activité. Pixabay
Expérimenter un revenu de base pour les jeunes, reprendre la concertation sur le RUA, se donner les moyens d’un "suivi plus systématique"… Le Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présidé par Louis Schweitzer et piloté par France Stratégie, formule une dizaine de propositions, dans son rapport annuel rendu public vendredi 2 avril 2021.
pas de "vision globale" à mi-parcours
"La grande majorité des mesures ont été lancées, même s’il y a des retards sur certaines, en partie liés à la crise du coronavirus et au fait que les administrations centrales, déconcentrées et locales ont dû gérer la crise en priorité, et sont parfois encore en train de le faire", précise le rapport.
Le Comité d’évaluation fait le point sur la mise en œuvre effective de stratégie, lancée en septembre 2018 par le président de la République. Le Comité a consulté le collège des personnes concernées du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (dit 5e Collège du CNLE) et le panel de 30 citoyens qu’il a mis en place.
Pour le Comité et le panel citoyen, le suivi de la mise en œuvre n’est "pas satisfaisant" et ne permet pas d’avoir une "vision globale" de la mise en œuvre de la stratégie à mi-parcours. Il ne permet pas, non plus, d’avoir une "vision claire" de son déploiement dans les territoires. Pour les sept mesures contractualisées avec les départements, leur suivi nécessite la production d’indicateurs fiables et pertinents or les systèmes d’information des départements ne permettent pas de le faire, à l’heure actuelle.
un "suivi plus systématique" des mesures de la stratégie
Selon le comité, il est nécessaire d’augmenter les moyens de la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. L’objectif est de lui permettre d’assurer "le suivi adéquat d’une politique de l’ampleur de celle de la stratégie".
Le rapport recommande de travailler sur un "suivi systématique" des mesures. D’une part, cela implique de se doter d’un "tableau de bord" avec données sur l’état d’avancement, données budgétaires et cartographie de mise en œuvre par territoires. D’autre part, il s’agit de mettre en place un plan national visant l’harmonisation, l’amélioration et l’interopérabilité des systèmes d’information des départements.
Les travaux plaident, aussi, pour une "continuité" dans la lutte contre la pauvreté. Il ne faut remettre en cause des mesures "que si l’expérience, validée par une étude scientifique, démontre que leur efficacité n’est pas à la hauteur des moyens mis en œuvre".
"combler les manques en matière de données"
En outre, il faut "poursuivre l’évaluation au-delà de 2022", écrit le comité. Le Comité juge utile de "combler les manques en matière de données" pour disposer des indicateurs d’évaluation, en particulier pour les mesures concernant les enfants et les jeunes.
Il est également recommandé de mettre en place rapidement une définition de la grande pauvreté. Cet indicateur, validé par l’Insee, pourrait associer une dimension monétaire avec des ressources inférieures à 50 % du niveau de vie médian et une pauvreté matérielle et sociale définie par au moins sept privations sur une liste de treize.
RSA : étendre la prise en charge par l’état
Les membres estiment que les commissaires à la lutte contre la pauvreté sont "un élément du bon déploiement de la stratégie". "Il faut armer clairement leur positionnement interministériel et renforcer leur appui administratif", soulignent les travaux.
Pour lutter contre les inégalités territoriales, le Comité préconise d’examiner "rapidement" l’opportunité d’étendre la prise en charge par l’État du financement du RSA pour les départements faisant face à des difficultés. Il ajoute que les contraintes budgétaires des départements ne doivent pas conduire à limiter ou mettre en cause les droits des personnes pouvant prétendre au RSA.
reprendre la concertation rua
Autre axe de progrès, selon les travaux pilotés par France Stratégie, la lutte contre le non-recours. Le Comité plaide pour une évaluation systématique de l’efficacité des politiques d’accès aux droits, en élargissant rapidement les dispositifs jugés efficaces. C’est le cas par exemple pour le "rendez-vous des droits élargis" expérimenté par la Cnaf en 2017.
Il conseille, aussi, de mobiliser "rapidement et largement" les possibilités ouvertes par l’article 82 de la LFSS pour 2021 (qui propose de confier aux organismes de sécurité sociale une mission générale de lutte contre le non-recours et d’expérimenter à cette fin un dispositif d’échange de données personnelles entre organismes afin d’identifier les droits des bénéficiaires potentiels de prestations).
Le Comité propose, en outre, de reprendre la concertation sur le revenu universel d’activité afin de pouvoir mettre en place "dès que possible" une prestation de ce type.
revenu de base pour les 18-24 ans
En parallèle, il souhaite expérimenter un revenu de base pour les 18-24 ans les plus démunis. Pour le comité d’évaluation, les éléments d’information déjà disponibles sont "suffisants" pour recommander d’expérimenter sans délai la mise en place d’une prestation monétaire pour ces jeunes. Cela concernerait les 18-24 ans en étude, en emploi peu rémunéré, ou en recherche d’emploi les plus démunis, "afin d’observer les effets réels d’une telle politique et d’éclairer la décision publique sur son éventuelle pertinence". Ce revenu de base serait sous conditions de ressources et en prenant en compte la solidarité familiale sous réserve que le jeune puisse en bénéficier. Ce revenu serait "de montant similaire et soumis aux mêmes conditions" quel que soit le statut des jeunes vis-à-vis des études ou de l’emploi.
"Il est important d’offrir un accompagnement de qualité aux jeunes le recevant", met en avant le comité. Ce revenu de base devrait être une prestation nationale. L’expérimentation se ferait au niveau national si une décision nationale est "rapidement prise". En l’absence d’une telle décision, elle se ferait au niveau départemental dans des départements volontaires.
La période de crise actuelle a montré combien les difficultés du marché du travail et les pertes de revenus des parents "redoublent la vulnérabilité des jeunes", rappelle le document. Il ajoute que la France est l’un des rares pays européens pour lesquels l’âge requis pour accéder au revenu minimum est plus élevé que l’âge de la majorité.
mesurer l’effet de l’accompagnement
L’accompagnement est au cœur de la stratégie, rappelle le comité. L’effet de l’accompagnement sur les parcours individuels vers l’emploi s’avère "globalement positif" mais dépend de la nature de l’accompagnement proposé, du public et de son éloignement vis-à-vis de l’emploi.
"Il est essentiel d’évaluer l’efficacité de l’accompagnement", note le rapport, au regard de deux préoccupations : son effet en matière d’accès à l’emploi de ses bénéficiaires et sur le niveau global de retour à l’emploi d’une part ; ses effets autres que sur le retour à l’emploi, notamment en matière d’accès aux droits et effets psychosociaux pour ses bénéficiaires d’autre part.
garantie jeunes : abandon de l’extension à d’autres opérateurs
Parmi les 35 mesures recensées, le comité constate que quatre ont été intégralement mises en œuvre : la revalorisation de la prime d’activité ; la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire ; le renouvellement de la complémentaire santé solidaire pour les allocataires du revenu de solidarité active ; le déploiement des 400 points conseils budget. Deux ont été abandonnées. En particulier, les expérimentations visant à diversifier les opérateurs et les modalités d’utilisation de la Garantie jeunes. Les mesures restantes ont été lancées mais leur état d’avancement est très inégal, précise le rapport.
Pour la gouvernance, l’organisation prévue pour piloter la stratégie a bien été mise en place, malgré certains retards. "Les moyens financiers annoncés ont été confirmés, rendant ainsi crédible l’engagement de l’État, notamment vis-à-vis des collectivités", remarque le comité. Il souligne, toutefois un soutien politique "insuffisant" pour donner à la délégation "les moyens d’une coordination interministérielle et d’un pilotage propre à garantir un niveau de mise en œuvre à la hauteur des ambitions initiales".
moindre participation des personnes concernées
L’une des nouveautés introduites par la stratégie résidait dans la mise en œuvre de certaines des mesures par le biais de contrats entre l’État et les départements. D’après les commissaires à la lutte contre la pauvreté entendus, l’appréciation est "plutôt positive" : cette contractualisation aurait permis de "renouer un dialogue" sur les objectifs et moyens de compétences décentralisées.
"La participation des personnes concernées reste, à ce jour, inférieure aux ambitions", indique le Comité. Le 5e collège du CNLE regrette, lui, un "manque d’intégration" aux travaux au niveau local, lié en partie à la crise sanitaire.
6 min de lecture
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
Lire la suite
Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
Lire la suite
Vous souhaitez contacter
Alexandra Turpin,
journaliste
Suivez-nous sur Twitter !
@AEF_Social_RH
@AEFsuprecherche
@AEF_DD
@AEF_Urbanisme
@AEFsecurite
@AEFeduc
