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Un projet de décret acte le reste à charge nul pour les employeurs de salariés en activité partielle pour garde d’enfant

Transmis à la CNNCEFP vendredi 2 avril 2021, un projet de décret "modifie le taux et les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 [personnes vulnérables, garde d’enfants]". En pratique, pour toutes les heures chômées à compter du 1er avril 2021, les taux d’allocation et d’indemnité sont alignés à 70 % de la rémunération brute, annulant le reste à charge pour les entreprises

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