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Transmis à la CNNCEFP vendredi 2 avril 2021, un projet de décret "modifie le taux et les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 [personnes vulnérables, garde d’enfants]". En pratique, pour toutes les heures chômées à compter du 1er avril 2021, les taux d’allocation et d’indemnité sont alignés à 70 % de la rémunération brute, annulant le reste à charge pour les entreprises
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Les deux décrets permettant de reporter au 1er mai la réforme de la modulation des taux d’activité partielle sont publiés au Journal officiel du mercredi 31 mars 2021. Ces deux textes sont identiques aux projets transmis le 10 mars dernier.