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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°649645

Aide à domicile : Brigitte Bourguignon promet l’agrément de l’avenant 43 d’ici mai 2021

La ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, annonce dans un communiqué diffusé jeudi 1er avril 2021 que l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui porte notamment sur les classifications des salariés du secteur et augmente les salaires, sera agréé "d’ici la fin mai" par les pouvoirs publics. Dans un communiqué, les quatre fédérations se félicitent de cette annonce "historique", de nature selon eux à renforcer l’attractivité du secteur.

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Cette annonce s'intègre dans une démarche plus large de revalorisation des métiers du grand âge. Unsplash

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, s’apprête à donner son feu vert à une hausse "historique" des salaires des aides à domicile du secteur non lucratif "au 1er octobre", indique-t-elle dans un communiqué le 1er avril 2021. Ceci afin de revaloriser "ces professionnels mobilisés en première ligne auprès des personnes en perte d’autonomie dans la lutte contre la Covid 19, "et qui permettront demain aux Français de vieillir plus longtemps chez eux". Et d’accéder à une attente de longue date des représentants du secteur.

Pour ce faire, la ministre annonce s’apprêter "d’ici fin mai" à agréer "l’avenant 43", une refonte complète de la grille de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile (BAD), engagée avant la survenue de l’épidémie de Covid-29 par les fédérations d’employeurs et les syndicats. En effet, rappelle-t-elle, seulement 43 % des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au Smic après 17 ans d’ancienneté, démontrant l’obsolescence de la convention collective datant de 2010, pour un secteur trop longtemps oublié".

augmentation de 13 % à 15 %

Cet avenant entraînera une augmentation salariale à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), applicable dès le 1er octobre 2021. Le ministère donne ainsi quelques exemples "d’impact concrets" de cette refonte ( retrouvez l'accord ci-contre) :

Rémunération de base…dans le dispositif actuel
dans le dispositif proposé
d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) sans ancienneté (1re année)
1 452,60 € +une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du Smic soit 1 539,42 €
1 573 € soit une hausse de 33,5 € bruts/mois
d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) avec 10 ans d’ancienneté
1 522,54 € +une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du Smic soit 1 539,42 €
1 749 € soit une hausse de 227 € bruts/mois
d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B sans ancienneté1 592,50 €1 892 € soit une hausse de 300 € bruts/mois
d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B avec 6 ans d’ancienneté
1 700 €
1 974,5 € soit une hausse de 274 € bruts/mois


Rappelons que le 12 novembre dernier, la commission nationale d’agrément avait émis un avis défavorable à l’avenant 43. Ceci afin "de s’assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires des conseils départementaux seront bien mobilisés", la pertinence de l’avenant n’étant pas mise en cause sur le fond. De nouvelles discussions s’étaient alors engagées entre les partenaires sociaux, les départements et l’État, après que la ministre a fait adopter un amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2021, engageant l’État à contribuer à hauteur de 200 M€ par an au financement par les conseils départementaux des revalorisations salariales.

nouvelles modalités de répartition

Dans son communiqué, Brigitte Bourguignon indique avoir proposé dans une lettre adressée au président de l’Assemblée des départements de France (ADF), le 23 mars dernier, les nouvelles modalités de répartition envisagées par l’État de la prise en charge de cette revalorisation - pour la partie de l’accord concernant les activités APA et PCH des services autorisés et tarifés, soit 300 M€ en année pleine. Dans le cadre d’une application de cet avenant au 1er octobre prochain, "le surcoût pour les départements s’élèverait à 75 M€ en 2021, compensé par l’État à hauteur de 70 %, par l’intermédiaire de la CNSA, soit un coût résiduel pour les départements de 22 M€. À partir de 2022, l’État s’engagerait à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 M€, souligne la ministre déléguée".

À ce stade, l’ADF n’a toutefois "pas accepté cette proposition", selon Le Monde. "Le gouvernement ne peut pas nous demander de payer s’il ne met pas davantage sur la table", a dit au quotidien Frédéric Bierry, chargé des questions sociales à l’ADF. Le sujet est d’autant plus complexe que les élections départementales approchent, rendant plus délicat pour cette instance de faire valider un accord engageant les futurs exécutifs départementaux. Quoi qu’il en soit, le ministère compterait publier un décret interministériel précisant la clé de répartition du financement de l’avenant entre l’État et les départements "durant l’été au plus tard".

un accord opposable

"Les départements devraient se saisir de cette main tendue par l’État, sachant qu’ils devront quoiqu’il arrive assurer le financement de cet avenant qui leur sera juridiquement opposable", indique Julien Mayet, vice-Président UNA et président de l’USB Domicile, qui regroupe les 4 fédérations du secteur associatif de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile (Adedom, ADMR, FNAAFP/CSF, UNA).

Cette dernière demande également dans un communiqué au gouvernement de lui garantir également les financements nécessaires - soit environ 330 M€ - pour la moitié des activités de la branche s’effectuant notamment dans le cadre du financement de la sécurité sociale via l’action sociale des branches retraite et famille, ainsi que par la branche maladie - services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et Centres de soins Infirmiers (CSI). "Pour ces derniers, l’augmentation sera au moins équivalente au bénéfice du Ségur de la santé", indique Julien Mayet.

Dans un communiqué, l’USB Domicile se dit toutefois très satisfaite de cette "décision historique qui permettra la plus forte revalorisation des emplois et des rémunérations dans la branche de l’aide à domicile depuis 2002" et salue une "réforme d’envergure et structurante qui va bien au-delà d’une simple remise à niveau des grilles à hauteur du Smic".

Cela contribuera, selon elle, "à rendre plus attractifs les métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile en les adaptant à l’évolution de nos activités et en facilitant les parcours professionnels". Il s’agit "de la première pierre du dispositif global et ambitieux d’une 5e branche qui devra être complété prochainement par la loi grand âge autonomie", espèrent les fédérations professionnelles.

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