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4D : la nouvelle version de l’article 14 sur la pérennisation de la loi SRU au menu du CNH du 6 avril

Une nouvelle mouture de l’article 14 du projet de loi 4D, relatif à la pérennisation des obligations de l’article 55 de la loi SRU après 2025, sera soumise à l’avis du Conseil national de l’habitat qui se réunira le 6 avril 2021. Si les communes déficitaires pourront bénéficier d’une modulation de leurs objectifs de production de logements sociaux, les sanctions financières seront beaucoup plus strictes en cas de non-respect. L’extension de l’objet de l’Association Foncière logement, lui permettant d’exercer la compétence de lutte contre l’habitat indigne, est également introduite.

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