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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°649596

L’action en expulsion du salarié qui s’est maintenu dans son logement de fonction après la retraite est imprescriptible

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge le 25 mars 2021 que l’action en expulsion du salarié qui s’est maintenu sans droit ni titre dans son ancien logement de fonction après son départ en retraite n’est pas soumise à la prescription de droit commun dérivant de son contrat de travail. Fondée sur le droit de propriété, elle constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.

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