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Un décret revoit les conditions d’octroi d’une autorisation de travail à un travailleur étranger

Un décret daté du 31 mars 2021, publié au Journal officiel le lendemain, "modifie les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger". Il clarifie "les documents et titres de séjour qui permettent d’exercer une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation de travail et ceux qui doivent faire l’objet au préalable ou être associés à la détention d’une autorisation de travail" et modifie "les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail". En outre, "il redéfinit les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail".

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Le ministère de l’Intérieur ouvre un service en ligne de demande d’autorisation de travail pour les salariés étrangers

À compter du 6 avril 2021, le ministère de l’Intérieur déploie un service permettant aux employeurs d’effectuer leur demande d’autorisation de travail en ligne. Celle-ci est nécessaire "pour les projets de recrutement de travailleur salarié en introduction depuis l’étranger (pour une demande de visa) ou déjà présent en France (pour un titre de séjour professionnel en renouvellement ou en changement de statut)". Elle doit être réalisée pour un recrutement dans la perspective d’un CDI, d’un CDD, d’un emploi saisonnier, ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de six mois, rappelle le ministère. Les demandes seront instruites par sept plateformes interrégionales créées dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

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