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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°649590

Justice de proximité : la proposition de loi, définitivement adoptée, consacre le "tu casses, tu répares" (E. Dupond-Moretti)

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi "justice de proximité et réponse pénale" dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, jeudi 1er avril 2021. Ce texte consacre "le fameux 'tu casses, tu répares', 'tu salis, tu nettoies' et 'tu rembourses la victime'" au travers du TIG ou du TNR (travail non rémunéré), résume le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti en appelant les collectivités à se mobiliser pour augmenter le nombre de postes. La proposition de loi transfère par ailleurs plusieurs missions du juge d’application des peines au directeur du Spip.

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Dépêche n° 649590
5 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 02/04/2021 à 12h54
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