Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Sécurité globale: le DAL dénonce les "attaques contre les exclus du logement" après l'accord trouvé en CMP

Un accord a été trouvé en commission paritaire, lundi 29 mars 2021, sur la proposition de loi rebaptisée "pour une sécurité globale préservant les libertés". Si l'article relatif à la résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants n'y figure pas, les parlementaires ont conservé la disposition visant à étendre les compétences des groupements de sécurité inter-bailleurs. L'article 1er bis A, renforçant les sanctions en cas d'occupation d'une exploitation agricole a lui aussi été préservé, au grand dam du DAL qui l'estime "imprécis", et source "d'interprétations diverses"

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement