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L’huissier qui signifie une contrainte doit vérifier que le cotisant demeure à l’adresse indiquée

Pour valider une contrainte envoyée par l’Urssaf à une ancienne adresse du débiteur, une cour d’appel ne peut retenir que celui-ci ne justifiait pas avoir informé l’organisme social de son changement d’adresse, sans constater que l’huissier de justice avait fait des recherches suffisantes pour signifier l’acte. La seule indication du nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres n’est pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 mars 2021.

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