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Prisons : la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité définitivement adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté en séance publique, mardi 30 mars 2021, la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention votée par le Sénat la semaine dernière (lire sur AEF info). Elle instaure un mécanisme de recours effectif pour les personnes prévenues ou condamnées. Déposé par le président de la commission des Lois du Sénat François-Noël Buffet (LR, Rhône), le texte entendait répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 (lire sur AEF info), prise dans le prolongement d’une condamnation de la France par la CEDH quelques mois plus tôt. En l’absence de mesures d’amélioration des conditions de vie prises par l’administration pénitentiaire, un juge judiciaire pourra transférer la personne dans un autre établissement, ordonner la mise en liberté immédiate du prévenu, ou un retour progressif à la liberté d’un condamné.

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