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Le parquet de Versailles a requis, mardi 30 mars 2021, une amende de deux millions d’euros contre la société Ikea France, accusée d’avoir procédé à des "enquêtes privées" sur "au moins" 400 salariés, dont des représentants du personnel, ainsi que des candidats à l’embauche et des clients, de 2009 à 2012. La procureure, Paméla Tabardel, a demandé une peine exemplaire, "un message fort" envoyé à l’ensemble des entreprises. Trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis ont également été requis contre un ancien P-DG d’Ikea France et contre un ancien directeur de la gestion du risque.
Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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