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La société Services Pétroliers Schlumberger ne peut priver ses salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant dès lors qu’ils sont placés dans la même situation, au regard des conditions d’utilisation de ces titres, que les salariés présents sur site et qui en bénéficient. Les titres-restaurant visent à permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas. C’est ce que juge le tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2021. Il prend le contre-pied du TJ de Nanterre qui avait retenu le 10 mars 2021 que la situation de ces salariés n’était pas comparable.
Le tribunal judiciaire de Nanterre juge, le 10 mars 2021, que les télétravailleurs à domicile, en l'absence de surcoût lié à la restauration hors de leur domicile, ne peuvent prétendre à des titres-restaurant. La situation de ces télétravailleurs n'est pas comparable à celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des titres-restaurant.
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Pour soutenir le secteur de la restauration, particulièrement affecté par la crise du coronavirus, le gouvernement a assoupli depuis juin 2020 les modalités d’utilisation des titres-restaurant. En particulier, le plafond d’utilisation quotidien a été porté de 19 à 38 euros, et l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et établissements assimilés a été autorisée le week-end. Ces mesures, qui devaient s’appliquer jusqu’à fin 2020, seront prolongées jusqu’au 31 août 2021 par décret du 2 février 2021. Parallèlement, la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 est prolongée jusqu’au 31 août 2021. Le décret prévoit en outre que les titres non utilisés au cours de la période et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard pendant la première quinzaine de septembre sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres" émis pour l’année 2021".
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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