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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°649403

Indemnisation d’agents harcelés par le maire : le rôle respectif des juges administratif et pénal est précisé

La chambre criminelle de la Cour de cassation examine dans un arrêt du 30 mars 2021 l’articulation des recours devant les juridictions administrative et pénale lorsque des agents municipaux harcelés par le maire de la commune recherchent la réparation de leur préjudice. Elle précise notamment que le principe du non-cumul des actions civile et pénale tiré de l’article 5 du code de procédure pénale ne s’applique pas lorsque le demandeur à l’action civile devant le juge pénal saisit également le juge administratif.

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Dépêche n° 649403
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 01/04/2021 à 11h53
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