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Le Conseil d’État (22 mars 2021, req. n° 429361) interprète la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comme autorisant une commune à refuser l’exercice par un enfant scolarisé de son droit d’accès à la restauration scolaire des écoles, lorsque ce service existe, à raison du manque de places disponibles. Antony Taillefait, professeur de droit public et directeur à l’université d’Angers du master 2 en formation continue "Management et droit des organisations scolaires (M@dos)", analyse les termes et la portée de la solution jurisprudentielle.
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Cinq parents d’élèves, membres du collectif "cantines en colère", ont saisi le tribunal administratif de Besançon. Ils se sont vus refuser, à la rentrée, une place à la cantine – faute de place. Selon le collectif, qui organisait le 6 septembre 2019 un pique-nique sur l’esplanade des Droits de l’homme, 400 familles seraient concernées. Ce n’est pas la première fois que la ville se retrouve en conflit avec les parents d’élèves (lire sur AEF info). Le TA, dans la dernière affaire qu’il a examinée, avait tranché en faveur des familles.
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Le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégale la décision de la ville de Besançon qui a refusé, faute de place, l'inscription d'un enfant à la cantine. Le jugement, prononcé le 7 décembre 2017, s’appuie sur la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 qui modifie le code de l’éducation pour affirmer "le droit" d’être inscrit à la cantine dès lors que la collectivité dispose d’un tel service. Ce motif d’annulation "n’implique pas nécessairement que la commune procède à (une) inscription" de l’enfant mais "seulement qu’elle réexamine la demande" de la famille, précise le TA. La ville de Besançon annonce qu’elle va faire appel. Outre la cantine, le TA avait à se prononcer, dans cette affaire, sur un deuxième refus d’inscription, qui concerne l’accueil périscolaire. Il estime ici que la commune est dans son droit lorsqu’elle invoque une capacité d’accueil insuffisante.
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