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Une commune peut refuser l’accès à la restauration scolaire (Conseil d’État)

Le Conseil d’État (22 mars 2021, req. n° 429361) interprète la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comme autorisant une commune à refuser l’exercice par un enfant scolarisé de son droit d’accès à la restauration scolaire des écoles, lorsque ce service existe, à raison du manque de places disponibles. Antony Taillefait, professeur de droit public et directeur à l’université d’Angers du master 2 en formation continue "Management et droit des organisations scolaires (M@dos)", analyse les termes et la portée de la solution jurisprudentielle.

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