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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°649340

Sécurité publique : au Journal officiel du mardi 30 mars 2021

FICHIERS. Un décret du 15 mars 2021 modifie le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste". La délibération du 24 septembre 2020 portant avis de la Cnil sur le projet de décret concernant ce fichier est publiée. ZONE PROTÉGÉE. Un arrêté du 19 mars 2021...

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Dépêche n° 649340
2 min de lecture
Par Laetitia Dive   Publiée le 30/03/2021 à 10h33
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