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La conditionnalité des aides publiques, un "choix fondamentalement politique" (rapport parlementaire)

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises présente son rapport mercredi 31 mars 2021 devant trois commissions. Dans une version qu’AEF info a pu consulter, sur les 23 recommandations émises par les co-rapporteurs, quatre portent spécifiquement sur l’écoconditionnalité, qui a pris une ampleur particulière depuis la pandémie. Ils proposent notamment de cibler les secteurs les plus polluants, d’exiger des grandes entreprises un plan de transition écologique ou de créer une chambre environnementale à la Cour des comptes.

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