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"Un engagement significatif est indispensable pour développer ou réinstaller dans les territoires les services publics de pleine compétence", estime le Cese dans l’édition 2021 de son rapport annuel sur l’état de la France qu’il a présenté ce 30 mars 2021 en séance plénière. Un an après le début de la crise sanitaire, face au choc des crises sociale et économique que la pandémie de Covid-19 a engendrées, l’assemblée, qui clôt cinq ans de mandature, a souhaité apporter "des réponses aux questions qui ont surgi de ce contexte". Parmi elles, un meilleur maillage territorial des services publics.
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La désignation de l’expert du CSE chargé d’assister les élus dans la négociation sur l’égalité professionnelle peut intervenir postérieurement à l’ouverture de la négociation, à condition d’être faite en temps utile à cette négociation, précise la Cour de cassation le 14 avril 2021. Elle rappelle, en outre, que cette expertise n’est à la charge de l’employeur qu’en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES. Enfin, elle retient que cette expertise ne peut être étendue à d’autres champs de négociation.