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L’UNPS émet un avis négatif sur la réforme du statut juridique et fiscal des CPTS et des maisons de santé

Saisie pour avis d’un projet d’ordonnance réformant le statut juridique et fiscal des CPTS et des maisons de santé (MSP) et sur un projet de décret sur les groupements d’employeurs constitués en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), l’UNPS a rendu un avis négatif lundi 29 mars 2021. Elle émet des réserves à la fois sur la forme de cette consultation et sur le fond des mesures envisagées. Elle juge qu’elles favorisent le salariat des professionnels de santé au sein de la Sisa et compliquent l’exercice professionnel au sein de ces Sisa.

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« Il y a actuellement des inquiétudes extrêmement fortes qui émanent des professionnels de santé porteurs de projets de maisons de santé pluriprofessionnelles. Il faut arrêter de mettre toujours plus de complexité sur les collègues ». C'est ainsi que s'exprime Martial Olivier-Khoeret, médecin dans un pôle de santé et responsable de l'association « Soins coordonnés » qui se donne pour mission d'accompagner les professionnels de santé ambulatoires « dans la mise en oeuvre de projets innovants, pluriprofessionnels et transverses ». Les MSP (maisons de santé pluriprofessionnelles), qui sont l'un des modes d'exercice regroupés des professionnels libéraux de santé avec les pôles de santé, ne sont aujourd'hui, d'après lui, « que quelques dizaines, soit une poignée, à être complètement d'équerre » avec les textes législatifs et réglementaires notamment ceux issus de la loi HPST du 21 juillet 2009 et de la loi du 10 août 2011 (loi Fourcade). C'est pourquoi dans un communiqué diffusé mardi 10 juillet 2012, l'association juge qu'il importe « d'abord et avant tout de repousser officiellement la date butoir d'adoption des statuts en Sisa (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) au 31 décembre 2012 ». « À défaut de pouvoir aller rapidement vers l'adaptation d'un nouveau statut simplifié d'association territoriale de professionnels ».

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