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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°649317

L’UNPS émet un avis négatif sur la réforme du statut juridique et fiscal des CPTS et des maisons de santé

Saisie pour avis d’un projet d’ordonnance réformant le statut juridique et fiscal des CPTS et des maisons de santé (MSP) et sur un projet de décret sur les groupements d’employeurs constitués en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), l’UNPS a rendu un avis négatif lundi 29 mars 2021. Elle émet des réserves à la fois sur la forme de cette consultation et sur le fond des mesures envisagées. Elle juge qu’elles favorisent le salariat des professionnels de santé au sein de la Sisa et compliquent l’exercice professionnel au sein de ces Sisa.

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