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Un salarié à temps partiel soumis à une clause d’exclusivité n’est pas indemnisé s’il ne demande que la requalification

Un salarié à temps partiel ne peut être soumis à une clause d’exclusivité que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnée au but recherché. À défaut, la clause est nulle. Le salarié peut alors demander des dommages-intérêts, mais pas la requalification du contrat à temps plein. En conséquence, s’il demande au juge la requalification de son contrat sans formuler de demande de dommages-intérêts, il ne peut obtenir un rappel de salaire. C’est ce que juge la Cour de cassation le 24 mars 2021.

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Réévaluation d’un temps partiel : le dépassement de l’horaire contractuel est calculé sur toute la période de référence

L’article L. 3123-15 du code du travail prévoit que lorsque l’horaire de travail réellement accompli par un salarié à temps partiel dépasse d’au moins deux heures par semaine l’horaire contractuellement convenu sur une période de douze semaines consécutives, il est réévalué par ajout de la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli. La Cour de cassation précise dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel que ce dépassement "doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence". La haute juridiction n’exige donc pas qu’il soit constaté que le salarié a dépassé chaque semaine de cette période l’horaire convenu.

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