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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°649294

Un salarié à temps partiel soumis à une clause d’exclusivité n’est pas indemnisé s’il ne demande que la requalification

Un salarié à temps partiel ne peut être soumis à une clause d’exclusivité que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnée au but recherché. À défaut, la clause est nulle. Le salarié peut alors demander des dommages-intérêts, mais pas la requalification du contrat à temps plein. En conséquence, s’il demande au juge la requalification de son contrat sans formuler de demande de dommages-intérêts, il ne peut obtenir un rappel de salaire. C’est ce que juge la Cour de cassation le 24 mars 2021.

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