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Un projet de décret précise les conditions de transmission des bilans pédagogiques et des déclarations d’activité

Un projet de décret examiné par la CNNCEFP à la mi-mars 2021 apporte les modifications réglementaires nécessaires pour cadrer la télétransmission des bilans pédagogiques et financiers et déclarations d’activité des organismes de formation et CFA. Le site "Mon activité formation" qui permet cette télédéclaration est actif depuis la campagne 2020. Le projet de décret précise notamment les finalités de ce service dématérialisé ainsi que les règles entourant l’utilisation des données collectées. Il prévoit en outre la production de données statistiques relatives à la formation professionnelle.

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