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Les notes de service relatives au mouvement des enseignants à nouveau jugées illégales (Conseil d’État)

Le ministère de l’Éducation nationale ne parvient toujours pas à édicter une note de service relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire conformément à la loi. Antony Taillefait, professeur de droit public et directeur à l’université d’Angers du master 2 en formation continue M@dos, analyse les motifs d’annulation de la note de service pour la rentrée 2019 et ceux de la note de service pour la rentrée 2020 retenus par le Conseil d’État dans une décision du 22 mars 2021 (req. n° 426811).

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