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"Sécurité globale" : les derniers arbitrages des sénateurs et des députés avant l’adoption définitive du texte

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi rebaptisée "pour une sécurité globale préservant les libertés", lundi 29 mars 2021. La partie sur les polices municipales est peu modifiée en dehors de la réintroduction d’un engagement à servir. Le très contesté article 24 reprend la rédaction du Sénat en créant un délit de "provocation à l’identification" des forces de l’ordre. Députés et sénateurs écartent par ailleurs l’utilisation des images de caméras-piétons à des finalités d’information du public, et encadrent davantage l’expérimentation de drones dans la police municipale. Ils actent en outre la possibilité d’infliger des sanctions financières aux salariés de la sécurité privée et suppriment l’intégration de la sécurité incendie parmi les activités de sécurité réglementées. Le texte doit désormais être formellement approuvé par les deux chambres.

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