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"La DGAFP souhaite donner davantage de contenu qualitatif à la politique de ressources humaines" (Nathalie Colin, DGAFP)

Nouvelle organisation de travail avec la DITP et la Dinum sous l’autorité de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, déconcentration de la politique RH, négociations relatives au télétravail et au plan de santé au travail… Dans une interview à AEF info (1), la DGAFP, Nathalie Colin, détaille sa feuille de route, cinq mois après sa nomination. La nouvelle directrice souhaite notamment, sous l’impulsion du Premier ministre et d’Amélie de Montchalin, donner aux services déconcentrés "davantage de contenu et de dimension qualitative à la politique RH". Si "la crise sanitaire n’a pas ralenti le rythme des réformes", elle a néanmoins "impacté le mode de fonctionnement" de la direction. Elle indique par ailleurs que la création de l’agence de reconversion des agents de l’État "n’est plus pertinente" du fait notamment de la mise en œuvre de nouveaux outils.

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Nathalie Colin, directrice générale de l'administration et de la fonction publique DGAFP

AEF info : Vous avez été nommée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en octobre 2020 (lire sur AEF info). Quelle est la feuille de route ?

Nathalie Colin : Ma feuille de route est d'abord celle que me confie la ministre. Elle porte une ambition nouvelle pour la fonction publique : Amélie de Montchalin a été nommée à un moment où la loi de la transformation de la fonction publique était quasiment achevée dans son dispositif juridique. Désormais, il faut l’appliquer et tirer de ce nouveau cadre toutes les opportunités pour traduire cette transformation à la fois au bénéfice de la qualité du service public et des agents eux-mêmes. Amélie de Montchalin fait de la politique de ressources humaines un enjeu fondamental d’attractivité, de modernisation et d’exemplarité.

Depuis mon arrivée, ont été engagées sous son impulsion un certain nombre de réformes structurantes qui illustrent cette dimension : la réforme de la négociation collective (lire sur AEF info), de la protection sociale complémentaire, du télétravail, du recrutement de certaines écoles du service public pour faire accéder aux emplois publics, notamment les plus élevés, des candidats plus représentatifs de la diversité de notre société. Tout cela traduit un changement dans le travail de la DGAFP : une approche très qualitative, de montée en gamme de nos politiques de ressources humaines, au-delà de la production de textes qui est le cœur de notre métier.

Deux autres ambitions, transversales, méritent d’être mentionnées. D’une part, l’incarnation par la DGAFP de ces impulsions dans le quotidien de la gestion des ressources humaines. Cela se traduit par un travail avec les ministères, dans le cadre de notre "club" des DRH, qui rassemblent les directeurs des ressources humaines de l’ensemble des ministères. D’autre part, la dimension "territoires" au sens de la réalité du terrain et de la responsabilité des territoires. La circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier sur la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines en est une illustration (lire sur AEF info). Il s’agit de doter les autorités locales de l’État, au premier rang desquelles les préfets, d’une marge de manœuvre supplémentaire en matière de stratégie managériale, qu’il s’agisse du recrutement, de la mobilité ou de l’avancement.

Jusqu’à présent, nous avons transféré aux services RH déconcentrés des compétences administratives de gestion. Désormais, l’approche consiste à conférer une véritable marge de manœuvre aux chefs de service du périmètre de l’ATE dans le choix de leurs collaborateurs, avec le recrutement direct de contractuels. De même est-il prévu le déploiement d’experts auprès des préfets pour conduire des projets complexes à l’échelon territorial et non plus seulement au niveau central. Il s’agit de donner davantage de contenu et de dimension qualitative à la politique de ressources humaines. La DGAFP, sous l’impulsion très forte du Premier ministre et de la ministre, souhaite développer cette dimension.

AEF info : À cet égard, comment travaillez-vous avec la DITP et la Dinum, les trois directions étant désormais sous la tutelle de ce ministère ?

"Par le passé, les réformes ont trop eu tendance à être menées sans prendre en compte l’aspect RH, ce qui a induit des difficultés dans leur mise en œuvre."

Nathalie Colin : Le fait que la ministre a autorité à la fois sur la DGAFP, la DITP et la Dinum est vraiment très important : on ne peut pas réformer les institutions publiques sans prendre en compte en même temps la dimension RH de la transformation et celle portée par la DITP puisqu’in fine, ce sont les agents qui les mettent en œuvre. Par le passé, les réformes ont trop eu tendance à être menées sans prendre en compte l’aspect RH, ce qui a induit des difficultés dans leur mise en œuvre. Ce fut le cas notamment de la Réate, pour laquelle l’affirmation d’une réelle culture professionnelle commune au sein des nouvelles structures est encore à construire.

Il en va de même pour la Dinum : on ne peut pas à la fois porter des évolutions technologiques majeures sans se donner les moyens de prendre en compte leurs impacts sur les agents en termes de formation, de qualification, de changement des process de travail, d’impact sur les organisations. Les trois dimensions sont imbriquées. Cette nouvelle organisation permet de réellement travailler ensemble sur des projets communs.

AEF info : Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur votre action (production de décrets, d’ordonnances, de FAQ…) ? Comment comptez-vous continuer à accompagner les agents publics en 2021, alors que la crise persiste ?

Nathalie Colin : La crise sanitaire n’a pas ralenti le rythme des réformes. Elle a toutefois profondément impacté notre mode de fonctionnement tant au niveau interministériel qu’en matière de dialogue social. Nous avons avancé pas à pas concernant la production à la fois des textes d’adaptation nécessaires, et de recommandations, dans le cadre par exemple de la FAQ relative aux sujets en lien avec la Covid-19 (lire sur AEF info). Ces recommandations ont été élaborées sur la base de situations signalées par les ministères et par les organisations syndicales dans le cadre des réunions bimensuelles que tient la ministre sur le suivi de la situation sanitaire et des mesures relatives à la fonction publique.

Dans la gestion de cette crise sanitaire, nous devons concilier la protection des agents – priorité absolue du gouvernement et le maintien de la continuité du service public. D’où le recours massif au télétravail, qui permet de concilier les deux. Notre objectif est donc d’accompagner au fur et à mesure les agents et les ministères.

AEF info : La crise a révélé le retard de la fonction publique en matière de télétravail. Une négociation est ouverte dans les trois versants de la fonction publique ; un premier groupe de travail s’est tenu le 3 février (lire sur AEF info). Comment abordez-vous cette négociation que la ministre souhaite conclure avant l’été (lire sur AEF info) ? Comment peut-elle s’articuler avec les travaux entamés sur le sujet dans les ministères, comme à Bercy qui vient de signer un accord sur le télétravail (lire sur AEF info) ?

Nathalie Colin : L’intention de la ministre est de faire du télétravail l’objet de la première négociation collective en application de la nouvelle ordonnance. De ce point de vue, l’objectif ne change pas. Elle a adressé en ce sens le 17 mars un courrier aux organisations syndicales proposant l’ouverture des négociations. Celles-ci débuteront par un accord de méthode, dont le projet sera transmis dans les prochains jours aux partenaires sociaux et fera l’objet d’un échange présidé par la ministre au début du mois d’avril (lire sur AEF info).

"Certains ministères avaient commencé à négocier sur le télétravail. Nous avons décidé de leur laisser la liberté de conduire leurs négociations, comme le veut l’esprit de l’ordonnance sur la négociation collective. Cela ne nous empêchera pas de construire un document ambitieux."

En parallèle, certains ministères avaient commencé à négocier sur le télétravail. Nous avons décidé de leur laisser la liberté de conduire leurs négociations, comme le veut l’esprit de l’ordonnance sur la négociation collective. Cela ne nous empêchera pas de construire un document ambitieux, qui pose un cadre renouvelé du télétravail, tire les enseignements de la crise et sera aussi un document sur le télétravail en temps normal, dans une perspective de développement. Je suis en lien avec l’ensemble des DRH ministériels pour m’assurer d’une bonne cohérence d’ensemble du dispositif. Le dialogue social de proximité doit se poursuivre mais nous devons avoir un socle pour l’ensemble de la fonction publique. J’ai proposé aux ministères que les DRH participent aux réunions d’agenda social.

Il me semble en effet important de les associer aux groupes de travail avec les représentants des personnels. Les ministères l’ont très bien accueilli, tout comme les organisations syndicales. Un dialogue social d’emblée interministériel a deux vertus : cela aide les DRH des ministères à prendre en compte beaucoup plus tôt les orientations et à les comprendre, tout en nous permettant d’aller vers des orientations plus adaptées. Depuis le début de l’année, ils sont ainsi invités à chaque groupe de travail.

La crise nous a amenés, pour des raisons de protection, à demander que les agents publics, comme les salariés du privé, se mettent autant que possible en télétravail. Or cela peut engendrer des difficultés, des tensions voire une vraie souffrance. Nous devons en tirer deux enseignements : il faut avoir une approche équilibrée, tirer les conséquences en matière de management des équipes pour instaurer de la confiance. Ce n’est pas parce qu’un agent travaille chez lui qu’il ne fait plus partie du collectif de travail.

AEF info : Cet accord sera-t-il plus ambitieux que l’ANI du 26 novembre 2020 dans le secteur privé parfois accusé de n’être qu’un rappel des règles existantes en matière de télétravail ?

Nathalie Colin : Je ne veux pas comparer les ambitions public-privé. Comme je vous l’indiquais, la ministre a ouvert la négociation et nous allons poursuivre par un accord de méthode, conformément à l’esprit de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. L’objet de l’ANI était d’avoir un avoir un accord-cadre général pour laisser la possibilité aux branches et aux entreprises de négocier. On ne va pas aller dans le détail du type d’activité télétravaillable ou pas, mais on peut poser un socle et des principes communs.

AEF info : Comment comptez-vous négocier le plan santé au travail ? À la suite du groupe de travail du 10 février, des bilatérales se tiennent sur le sujet (lire sur AEF info). Quand vont reprendre les réunions d’agenda social ?

Nathalie Colin : Nous devons avancer sur la santé au travail dans la fonction publique. La prise en compte des questions de santé comporte des enjeux majeurs : la qualité de vie au travail, la prévention primaire, la médecine du travail. Les travaux vont se poursuivre en ce sens. S’attacher à ce que les agents publics bénéficient d’un environnement de travail positif et valorisant est indispensable pour qu’ils puissent mener à bien leurs missions de service public.

Le plan de santé au travail est fondamental. Nous échangeons sur ce sujet depuis longtemps avec les organisations syndicales. La crise sanitaire a appelé des réponses immédiates sur les sujets de santé, de télétravail, mais les discussions structurelles vont reprendre, ce n’est qu’un sujet de calendrier.

AEF info : Le chantier de l’attractivité des métiers de la fonction publique, lancé à l’été 2019, a été réactivé par la ministre en octobre. Qu’est-il prévu concrètement en 2021 ?

Nathalie Colin : Je tiens à insister à nouveau sur notre approche pour chacun des sujets que nous traitons à la fois dans la méthode – à savoir le dialogue avec les organisations syndicales et les DRH –, et dans l’objectif. Ce dernier consiste à favoriser l’attractivité de la fonction publique, montrer la diversité des métiers et les perspectives d’avancement et de promotion qui sont sans comparaison avec certaines branches du secteur privé.

Et même si l’appétence des jeunes se tourne davantage aujourd’hui vers des carrières et des métiers diversifiés et mobiles, qui sont permis par la fonction publique, malgré tout, il faut rappeler que la fonction publique favorise les parcours de carrière ascendante : l’entrée dans la fonction publique sur des emplois de catégorie B ou C ouvre des perspectives d’accéder à des fonctions supérieures et d’encadrement et offre aux agents de véritables perspectives d’évolution professionnelle.

AEF info : Même si l’action de la fonction publique a été mise sur le devant de la scène par la crise sanitaire, elle souffre toujours d’une image négative et ses métiers restent méconnus des jeunes. Comment comptez-vous lutter contre cela ?

"Nous devons élargir le périmètre de ceux qui sont susceptibles de rejoindre la fonction publique voire d’en repartir. Cela vaut dans les deux sens."

Nathalie Colin : C’est tout l’enjeu de l’attractivité. Les jeunes que nous recrutons sont d’un enthousiasme et d’un engagement formidables. Nous devons élargir le périmètre de ceux qui sont susceptibles de rejoindre la fonction publique voire d’en repartir. Cela vaut dans les deux sens. Le fait d’avoir ouvert la fonction publique aux contractuels, dans le cadre des grands principes du statut général, est à cet égard une bonne chose.

Le développement des mobilités interministérielles et interversants dans les bassins d’emploi contribue aussi à l’attractivité. Celle-ci s’entend en effet globalement mais aussi sur les territoires. C’est un sujet sur lequel nous travaillons (lire sur AEF info). Que ce soit en Île-de-France, très bien pourvue en termes d’infrastructures et d’équipements mais où le coût de la vie est élevé, ou dans les territoires ruraux qui souffrent d’un manque de services. Certains territoires telle la Seine-Saint-Denis peinent toujours à attirer et conserver leurs agents, en raison de multiples facteurs, malgré tous les dispositifs mis en place comme, récemment, la prime de fidélisation (lire sur AEF info). Il faut donc voir comment aborder la question différemment.

AEF info : Comment se présente la mise en place des lignes directrices de gestion dans les services de l’État ?

Nathalie Colin : Les LDG représentent l’une des transformations majeures de la loi du 6 août 2019. Après une première année en 2020 consacrée à la mise en place des lignes directrices de gestion sur la mobilité, s’effectue actuellement la deuxième étape qui porte sur les promotions. Pour les ministères, cet exercice est long et compliqué en termes notamment de dialogue social. À travers l’élaboration des LDG, ils ont dû faire évoluer le dialogue social depuis ce qu’il était précédemment – centré sur les situations individuelles des agents au travers des CAP –, à une approche de stratégie sur la construction des parcours et l’accompagnement des carrières. Tous les ministères ont achevé ce travail et nous allons travailler à un premier retour d’expérience.

Ce dispositif est un levier intéressant pour favoriser la cohérence interministérielle des parcours. Il ne s’agit pas d’imposer la même ligne partout mais de favoriser une gestion et un pilotage équitables des agents entre les ministères sur la base de critères comparables afin d’en finir avec ce sentiment, parfois tenace, de fortes disparités entre les ministères.

AEF info : Où en est l’agence de reconversion des agents de l’État pour laquelle a été missionnée en juillet 2019 Bénédicte Le Deley ? Sa création était prévue pour fin 2019…

Nathalie Colin : Cette mission de préfiguration dont était chargée Bénédicte Le Deley a produit un état des lieux sur les pratiques et les dispositifs aux plans individuel et collectif vraiment intéressants en matière d’accompagnement de mobilité des agents, d’expertise des transformations sur lesquels la DGAFP avait déjà développé un certain nombre de compétences. Parallèlement, nous avons mis en place à travers la loi de transformation de la fonction publique de nouveaux outils pour favoriser la reconversion des agents, dont les ministères se sont emparés, tels ceux prévus en cas de restructuration. L’un des plus emblématiques est celui de la rupture conventionnelle, dont il est encore trop tôt pour tirer le bilan complet.

"L’idée que ce soient les acteurs eux-mêmes, à savoir les ministères, qui s’emparent du sujet de la reconversion de leurs agents, aux niveaux central et local, sur la base des outils mis en place par la DGAFP […] apparaît plus pertinente."

L’idée que ce soient les acteurs eux-mêmes, à savoir les ministères, qui s’emparent du sujet de la reconversion de leurs agents, aux niveaux central et local, sur la base des outils mis en place par la DGAFP s’agissant de l’accompagnement des agents apparaît plus pertinente. Par ailleurs, les restructurations, notamment territoriales, atteignent désormais un point de maturité, ce qui nous conduit notamment à estimer que la mise en place d’une structure ad hoc n’est plus pertinente.

Ce n’est pas tant sur les modalités de reconversion elles-mêmes que sur les politiques de mise en œuvre sur lesquelles nous évoluons. Cela nous permet de travailler avec Bénédicte Le Deley sur d’autres sujets tels que par exemple les partenariats avec le secteur privé, qu’elle va réactiver. Nous devons nous ouvrir davantage et renforcer les échanges de bonnes pratiques. Cela sera notamment très utile pour la négociation à venir sur la protection sociale complémentaire.

(1) Réalisée le 11 mars 2021.

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