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Une grève des pilotes n’est pas une circonstance exceptionnelle dispensant leur employeur d’indemniser les passagers

Un mouvement de grève licite à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien, destiné à porter les revendications des salariés et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, n’est pas une "circonstance extraordinaire" susceptible d’exonérer la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers. C’est ce que retient la CJUE dans un arrêt du 23 mars 2021.

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Services publics : un syndicat qui laisse courir un préavis illimité en l’absence de grévistes ne commet pas d’abus

Les personnels des collectivités territoriales et ceux employés dans un organisme chargé de la gestion d’un service public sont tenus de déposer un préavis avant toute grève (C. trav., art. L. 2512-2). Saisie d’un litige concernant la SNCF, la Cour de cassation précise que "l’absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève". Les hauts magistrats précisent en outre que le fait pour un syndicat de maintenir son préavis de grève pendant plusieurs mois alors que la grève elle-même est suspendue ne caractérise pas un abus dans son droit de maintenir ou de lever son préavis de grève.

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