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Un mouvement de grève licite à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien, destiné à porter les revendications des salariés et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, n’est pas une "circonstance extraordinaire" susceptible d’exonérer la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers. C’est ce que retient la CJUE dans un arrêt du 23 mars 2021.
Le conflit social au sein de la SNCF contre la réforme ferroviaire en 2018, composé de 18 préavis de grève de 2 jours tous les 5 jours, ne constitue pas un mouvement de grève unique permettant de cumuler les périodes d’absence pour calculer les retenues du salaire. La cour d’appel de Paris confirme le 16 mai 2019 le jugement du TGI de Bobigny qui avait écarté le 21 juin 2018 l’interprétation de la SNCF (lire sur AEF info). Les juges d’appel écartent la fraude alléguée par l’entreprise ferroviaire et retiennent l’existence d’une atteinte au droit de grève.
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Les personnels des collectivités territoriales et ceux employés dans un organisme chargé de la gestion d’un service public sont tenus de déposer un préavis avant toute grève (C. trav., art. L. 2512-2). Saisie d’un litige concernant la SNCF, la Cour de cassation précise que "l’absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève". Les hauts magistrats précisent en outre que le fait pour un syndicat de maintenir son préavis de grève pendant plusieurs mois alors que la grève elle-même est suspendue ne caractérise pas un abus dans son droit de maintenir ou de lever son préavis de grève.
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Le fait qu’une entreprise chargée d’un service public de transports de personnes soit empêchée, du fait des modalités d’une grève définie dans un préavis régulier, d’élaborer un plan de transports et d’information des usagers, ne constitue pas un abus du droit de grève. En effet, l’obligation légale à laquelle elle est tenue d’élaborer un tel plan et de garantir un service minimum ne peut permettre de limiter l’exercice du droit de grève. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2015.
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La validité d’un préavis de grève dans un service public n’est pas conditionnée à l’exercice immédiat par un salarié de son droit de grève. Tel est le sens d’un arrêt du 11 février 2015 de la Cour de cassation. Les hauts magistrats confirment que "les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis". En conséquence, une société de transports publics ne peut déduire de l’absence de salariés grévistes au cours des trois premiers jours de la période visée par le préavis de grève, que celui-ci est devenu sans effet.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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