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Consommation énergétique des bâtiments tertiaires : plusieurs organisations professionnelles déposent un recours gracieux

Selon nos informations, Perifem, le Conseil du commerce de France et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie ont bien déposé un recours gracieux contre l’arrêté "valeurs absolues" paru le 17 janvier 2021, comme l’annonce le média Contexte. Il s’agit de la troisième brique du dispositif permettant l’application de l’article 175 de la loi Elan, qui rend obligatoire l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires selon trois échéances (2030, 2040 et 2050). Un décret d’application a déjà paru à l’été 2019 ainsi qu’un premier arrêté dit "méthodes" en mai 2020. Ces mêmes organisations avaient obtenu l’annulation du premier décret sur le sujet, paru sous le précédent quinquennat, en 2018. Elles espèrent convaincre le gouvernement de modifier l’arrêté, menaçant d’un recours contentieux dans le cas contraire.

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