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Le décret du 25 mars paru au Journal officiel ce vendredi 26 mars 2021 précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales prévus par l’article 65 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Depuis mars 2020, les employeurs affectés par la crise sanitaire bénéficient de mesures massives de report du paiement des cotisations sociales. À partir du mois de février, les caisses de recouvrement vont adresser à certaines de ces entreprises "une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation". "Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020."
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Un décret du 2 novembre 2020 a complété la liste des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement créés par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, indique l’Urssaf sur son site internet. "Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai." De son côté, l’Agirc-Arrco signale que les entreprises en difficulté peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 novembre.
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"Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020", annonce le réseau des Urssaf, vendredi 30 octobre 2020, jour de l’entrée en vigueur du nouveau confinement décidé par le gouvernement. "Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée." Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées, sans qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne soit appliquée. Attention toutefois : les déclarations sociales doivent être déposées aux dates prévues. Les Urssaf appellent "les entreprises qui le peuvent" à continuer de payer leurs cotisations, pour contribuer à la solidarité, dans un contexte où le système de santé est mis sous pression.
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Compte tenu des nouvelles dispositions prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, le réseau des Urssaf met en œuvre de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises. Ainsi, "le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs" :
Ces reports ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
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"Afin de tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographiques, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées." Une note publiée le 1er octobre 2020 sur le site internet des Urssaf précise le champ des entreprises bénéficiaires et les modalités de report des cotisations sociales.
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