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Plan d’apurement et remises partielles de dettes pour les entreprises fragilisées par la crise : le décret est publié

Le décret du 25 mars paru au Journal officiel ce vendredi 26 mars 2021 précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales prévus par l’article 65 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

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Cotisations sociales : l’Urssaf permet de nouveaux reports pour les échéances des 5 et 15 novembre

"Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020", annonce le réseau des Urssaf, vendredi 30 octobre 2020, jour de l’entrée en vigueur du nouveau confinement décidé par le gouvernement. "Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée." Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées, sans qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne soit appliquée. Attention toutefois : les déclarations sociales doivent être déposées aux dates prévues. Les Urssaf appellent "les entreprises qui le peuvent" à continuer de payer leurs cotisations, pour contribuer à la solidarité, dans un contexte où le système de santé est mis sous pression.

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