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Fusion : précision sur le sort de dispositions conventionnelles antérieures maintenues par engagement unilatéral

Une société qui en absorbe une autre peut décider, en l’absence d’accord de substitution ou d’adaptation de dispositions conventionnelles antérieurement applicables à la société absorbée, d’en maintenir tout ou partie par engagement unilatéral. Elle doit toutefois s’assurer, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que le texte conventionnel mis en cause est plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2021 publié sur son site internet.

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